Les Ordonnances MACRON du 22 septembre 2017

Les Ordonnances MACRON du 22 septembre 2017

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Les Ordonnances votées le 22 septembre 2017 représentent une réforme d’ampleur du Code du Travail :  favoriser le dialogue social au niveau de l’entreprise, unifier les instances de représentation du personnel, sécuriser les ruptures du contrat de travail.

Un projet de loi de ratification a été déposé devant l’Assemblée nationale et les décrets d’application sont attendus avant le 1er janvier 2018.

Ces ordonnances ont, en l’attente de cette ratification, valeur réglementaire.

 

1. La sécurisation de la rupture du contrat de travail :

  • Afin de faire baisser le nombre de contentieux, l’employeur pourra utiliser un modèle type CERFA, préciser les motifs après la notification de la lettre de licenciement.
  • L’indemnité de licenciement est accessible dès 8 mois d’ancienneté, au lieu de 12 mois actuellement, et valorisée d’1/4 de mois, au lieu d’1/5 aujourd’hui et ce, jusqu’à 10 ans d’ancienneté.
  • Mise en place d’un barème d’indemnité en cas de licenciement irrégulier ou abusif.
  • Simplification du licenciement économique quant à l’appréciation du motif économique et à l’obligation de reclassement.
  • Création d’un nouveau mode de rupture du contrat de travail : « la rupture conventionnelle collective ».

 

2. Une instance unique de représentation du personnel :  le CSE (comité social et économique) :

  • Le CSE se substitue aux seules institutions représentatives du personnel (DP, DUP, CE, et CHSCT) : il est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. La date de la première mise en place du CSE varie selon que l’entreprise était ou non dotée d’instances représentatives du personnel élus au 23 septembre 2017.
  • La composition du CSE est calquée sur celle du CE et, à partir de 50 salariés, le CSE a les attributions du CE, des CHSCT et des DP. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE se substitue aux délégués du personnel.
  • Les seuils d’effectifs demeurent inchangés mais deviennent plus difficiles à atteindre : on retient une période de 12 mois consécutifs au lieu de 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années.
  • Professionnalisation des élus : la formation est assimilée à du temps de travail, pas plus de 3 mandats successifs, l’exercice de la fonction élective est favorisé.
  • L’information du CSE, la base de données économiques peuvent être adaptées à l’entreprise.
  • Nouveautés quant au budget du CSE : assiette, assouplissement du principe de dualité budgétaire entre Fonctionnement et Œuvres sociales.
  • Les expertises d’un recours à un expert par le CSE sont plus encadrées.

 

3. La négociation collective :

La suprématie de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche :

On distingue 3 blocs :

  • Bloc 1 : l’accord de branche ne peut être remis en question (salaires minimaux, classifications conditions de renouvellement de la période d’essai, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, garantie collective de la protection complémentaire).
  • Bloc 2 : l’accord de branche peut l’emporter (primes pour travaux dangereux et insalubres, insertion professionnelle, emploi des travailleurs handicapés, prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels…).
  • Bloc 3 : primauté de l’accord entreprise (tous les autres thèmes de la négociation collective)

L’employeur pourra soumettre à référendum un projet d’accord d’entreprise dans les TPE de moins de 11 salariés. Le texte devra alors obtenir au moins 2/3 des suffrages.

 

4. Autres mesures prévues :

Vers un code du travail numérique et gratuit d’ici 2020, en vue de faciliter à tous (employeurs et salariés) l’accès au droit du Travail

Le remplacement du compte pénibilité par le compte personnel de prévention.

 

OOO

 

L’ensemble de ces mesures sera précisé par les décrets d’application prévus en janvier 2018.

 

A suivre…